Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bestuur van de bedrijfsledengroep van het concern
Concern met een communautaire dimensie
FAQ
Frequently asked questions
Maatschappij voor financiering binnen het eigen concern
Openbaar concern
Staatsbedrijf
Vakbondsafvaardiging van het concern

Traduction de «concerne les questions » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bestuur van de bedrijfsledengroep van het concern | vakbondsafvaardiging van het concern(B)

délégation syndicale du groupe


maatschappij voor financiering binnen het eigen concern

société de financement captive




FAQ | Frequently asked questions

foire aux questions | FAQ | fichier des questions courantes | questions courantes


concern met een communautaire dimensie

groupe d'entreprises de dimension communautaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We willen erop wijzen dat de regering, bij monde van de toenmalige vice-eerste minister, de heer Dehaene, in antwoord op precieze vragen van de heer Lallemand, corapporteur in de Senaat, duidelijk te kennen gaf dat het niet de bedoeling was ook maar iets te wijzigen aan het standpunt van 1980 : « l'obligation pour les tribunaux et le Conseil d'État de poser des questions préjudicielles ne concern(ait) donc nullement le droit international et le droit supranational » (200).

On rappellera que par la voix de M. le vice-premier ministre Dehaene, le gouvernement, en réponse à des questions précises de M. Lallemand, co-rapporteur au Sénat, fit savoir en substance qu'il n'entendait modifier en rien le point de vue adopté en 1980 : « l'obligation pour les tribunaux et le Conseil d'Etat de poser des questions préjudicielles ne concern(ait) donc nullement le droit international et le droit supranational » (200).


28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.


In de Franstalige versie vindt het advies het dan ook « utile que le .projet comprenne également pareille nuance en ce qui concerne la restriction en question ».

Dans sa version française, l'avis considère qu'il serait, dès lors, « utile que le .projet comprenne également pareille nuance en ce qui concerne la restriction en question ».


28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c) : la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.

28. La Cour relève d'emblée que la présente espèce ne concerne pas la question de savoir si un procès en l'absence de l'accusé se concilie avec l'article 6 §§ 1 et 3 c): la requérante se plaint non pas que l'audience d'appel du 13 septembre 1993 [.] ait eu lieu en son absence — elle ne souhaitait pas user de son droit de comparaître — mais que la cour d'appel de Bruxelles ait tranché sa cause sans avoir autorisé son avocat à la défendre.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Werd het Chinese optreden van veiligheidstroepen ook besproken en veroordeeld? (In addition, Premier Wen also answered questions concerning Tibet.

L'intervention chinoise de troupes de sécurité a-t-elle également été abordée et condamnée ?(In addition, Premier Wen also answered questions concerning Tibet.


Mais, bien sûr, nous suivons avec un grand intérêt toutes les initiatives des citoyens concernant cette question.

Mais, bien sûr, nous suivons avec un grand intérêt toutes les initiatives des citoyens concernant cette question.


En ce qui concerne la question actuelle, nous allons continuer à appliquer la législation sous sa forme actuelle.

En ce qui concerne la question actuelle, nous allons continuer à appliquer la législation sous sa forme actuelle.


Une étroite coordination entre la Commission et le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les questions du calendrier, devrait permettre de réduire certains de ces retards.

Une étroite coordination entre la Commission et le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les questions du calendrier, devrait permettre de réduire certains de ces retards.


– gezien de werkdocumenten van de diensten van de Commissie getiteld „Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation” (SEC(2007)1516) en „Frequently asked questions concerning the application of public procureme ...[+++]

– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés «Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public» (SEC(2007)1516) et «Questions-réponses sur l'application des règles »marchés publics' aux services sociaux d'intérêt général' (SEC(2007)1514),


– gezien de werkdocumenten van de diensten van de Commissie getiteld "Frequently asked questions in relation with Commission Decision of 28 November 2005 on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, and of the Community Framework for State aid in the form of public service compensation" (SEC(2007)1516) en "Frequently asked questions concerning the application of public procureme ...[+++]

– vu les documents de travail des services de la Commission intitulés "Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public" (SEC(2007)1516) et "Questions-réponses sur l'application des règles "marchés publics" aux services sociaux d'intérêt général" (SEC(2007)1514),




datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

'concerne les questions' ->

Date index: 2022-05-21
w