Vertaling van "concept van particuliere " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

particuliere besteldienst voor post | particuliere bezorgdienst voor post | particuliere postbesteldienst | stadspost
Courrier | service du courrier

particuliere onderneming [ particulier bedrijf | particuliere sector ]
entreprise privée [ secteur privé ]

publiek-private samenwerking [ openbaar-particulier partnerschap | partnerschap overheid — particuliere sector | PPS | publiek-particulier partnerschap ]
partenariat public-privé [ PPP ]

huishoudelijke hulp | schoonmaker in de particuliere huishouding | interieurverzorger | schoonmaakster in de particuliere huishouding
aide ménagère à domicile | aide ménager à domicile | aide ménager à domicile/aide ménagère à domicile

douaneovereenkomst betreffende de tijdelijke invoer van particuliere voertuigen | Douaneverdrag inzake de tijdelijke invoer van particuliere wegvoertuigen
convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés

particuliere crediteur | particuliere schuldeiser
créancier du secteur privé | créancier privé

particulier onderwijs [ katholieke school | particuliere school ]
enseignement privé [ école libre | école privée ]

particuliere vervoersdiensten aanbieden | privévervoersdiensten aanbieden
offrir des services de transport privé

particuliere sfeer
cadre privé

het concept “flexibel gebruik van het luchtruim” toepassen
appliquer le concept de gestion souple de l'espace aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

merkt op dat er bij het aannemen van maatregelen ter bestrijding van oneerlijke handelspraktijken binnen de voedselvoorzieningsketen rekening moet worden gehouden met de specifieke kenmerken van elke markt en de wettelijke voorwaarden die er gelden, de verschillende omstandigheden en benaderingen in afzonderlijke lidstaten, de graad van consolidatie of versnippering van afzonderlijke markten en andere betekenisvolle factoren, en daarbij ook voordeel te halen uit door een aantal lidstaten reeds getroffen maatregelen die effect blijken te sorteren; is van mening dat in alle voorgestelde reguleringsinspanningen op dit gebied moet worden voorzien in een redelijk ruime beoordelingsbevoegdheid om de te nemen maatregelen te kneden naar de specifieke kenmerken van elke markt, teneinde te voorkomen dat er een uniforme benadering wordt gehanteerd, en dat de voorstellen gebaseerd moeten zijn op het algemene beginsel om handhaving te verbeteren door naast de desbetreffende overheidsinstanties ook het concept van particuliere handhaving te betrekken, waardoor tevens wordt bijgedragen aan het verbeteren van het versnipperde en lage niveau van samenwerking binnen verschillende nationale handhavingsautoriteiten en aan het aanpakken van grensoverschrijdende problemen inzake oneerlijke handelspraktijken.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

Daarin herinnert de auteur er inzonderheid aan dat volgens het Hof van Cassatie geldt : « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société ». Volgens hem zijn goede zeden : « (des) règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point indépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (blz. 359 en 360).
L'auteur y rappelle notamment que selon la Cour de cassation de Belgique, « est d'ordre public la loi qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société » et que relèvent des bonnes mœurs les « règles de comportement communément admises par le corps social, consacrées par le juge, évoluant selon les conceptions et qui traduisent une sorte de morale fondamentale, dans les domaines social, politique au sens large, économique, éthique, généralement reconnues par la société et non point dépendantes des conceptions personnelles particulières ou originales de tel ou tel juge » (pp. 359 et 360).

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

b) voor het ministerie van Onderwijs en de betrokken regionale en districtoverheden : de verdere ontwikkeling en uitvoering van het concept van kleuteronderwijs, met daarin een bijzondere aandacht voor het jaar dat voorafgaat aan het begin van de schoolplicht, ook met de bedoeling om kinderen van roma-ouders voor te bereiden op de eerste graad van het basisonderwijs; de verdere uitvoering van het experimentele project van voorbereidende klassen van de basisschool; het verder verstrekken van organisationele en financiële steun voor een proefproject van het Centrum voor educatie en promotie van de nationale roma-minderheden voor kinderen, in het gewest Kosice, dat verbonden is aan de kunsthumanioria te Kosice; voorts moeten deze overheden de voorwaarden scheppen om meer roma-leerlingen in staat te stellen secundair onderwijs te volgen, ook in parochiale en particuliere scholen, indien ze aan de toelatingsvoorwaarden voldoen;
b) au ministère de l'Éducation nationale de la RS et aux bureaux régionaux et de districts correspondants de réaliser la conception du développement de l'éducation préscolaire en mettant un accent sur l'année précédant la scolarité obligatoire aussi dans l'intention de préparer les enfants de parents appartenant à la minorité nationale rom à leur rentrée en première année d'école primaire, de continuer de réaliser le projet expérimental des années (zéro) préparatoires en école primaire, de continuer à soutenir financièrement et au niveau de l'organisation le projet pilote du Centre de formation pour le développement de la minorité nationale rom pour les enfants de la région Kosice auprès de l'école secondaire artistique à Kosice, de créer les conditions pour la représentation des enfants rom dans les écoles secondaires, y compris les écoles religieuses et privées, lors de la réalisation des critères d'entrée dans les écoles secondaires,

Bovendien kan de Commissie ten aanzien van risicofinancieringsmaatregelen met een inbreng van particuliere investeerders die lager ligt dan de in de algemene groepsvrijstellingsverordening vastgestelde percentages, een positief standpunt innemen, met name indien deze maatregelen specifiek zijn gericht op kmo's vóór hun eerste commerciële verkoop of in de proof-of-concept-fase, d.w.z. ondernemingen die te kampen hebben met een meer uitgesproken marktfalen, mits een gedeelte van de risico's van de investering daadwerkelijk wordt gedragen door de deelnemende particuliere investeerders.
En outre, en ce qui concerne les mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission peut adopter une position favorable en particulier si elles ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, à savoir les entreprises touchées par une défaillance du marché plus prononcée, pour autant qu’une partie des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.

Duurzaam en verantwoordelijk beheer van toerisme (innovatie en kwaliteit) Er zijn aanvullende maatregelen nodig voor duurzame en verantwoordelijke ontwikkeling door alle betrokken partijen, zoals gemeenschappelijke normen en regels, het beperken van de gevolgen van massatoerisme voor het milieu, het verbeteren van vaardigheden en het betrekken van alle stakeholders (publieke, particuliere en bezoekers) bij het bevorderen van het concept van duurzaam en verantwoordelijk toerisme.
Gestion durable et responsable du tourisme (innovation et qualité) Davantage de mesures doivent être prises pour assurer un développement durable et responsable de la part des acteurs du tourisme, notamment des normes et règles communes, qui réduiront l’impact environnemental du tourisme de masse, amélioreront les compétences et impliqueront toutes les parties prenantes (publiques, privées et visiteurs) dans la promotion du concept de tourisme durable et responsable.

het weerhouden concept voor uitvoering virtueel te laten meedelen aan de sectiechefs en andere rechtstreekse medewerkers op basis van particuliere orders en/of van een maneuverplan.
- Communicant le concept retenu aux chefs d section et aux autres collaborateurs directs sur base d'ordres particuliers et/ou d'un plan de manoeuvre.

het weerhouden concept voor uitvoering virtueel laten meedelen aan de sectiechefs en andere rechtstreekse medewerkers op basis van particuliere orders en/of van een maneuverplan (kan gevraagd worden op de debriefing, tenzij een observator in het voertuig aanwezig is);
- communiquer pour exécution aux chefs de section ou autres collaborateurs directs de façon virtuelle le concept retenu, sur base d'ordres particuliers en/ou d'un plan de manoeuvre (peut être demandé lors du debriefing à moins qu'un observateur ne soit présent à bord du véhicule);

* een internetfaciliteit met helpdesk in beide regio's waar de particuliere sector alomvattende informatie en advies kan krijgen over diverse handels- en investeringskwesties ('one-stop shop'-concept).
* un système Web soutenu par un help-desk dans chaque région fournissant informations et conseils au secteur privé sur les questions de commerce et d'investissement (concept du 'guichet unique'),