(d) préserver et renforcer une concurrence e
ffective, notamment dans les services de communications électroniques, en prenant des mes
ures préventives ou correctrices pour empêcher certains agents économiques d'accumuler un
nombre excessif de radiofréquences et de nuire ainsi de manière significative à la concurrence, soit au moyen du retrait des droits attachés aux assignations de fréquences ou par d'autres mesures, soit en attribu
...[+++]ant les fréquences de manière à corriger les biais du marché;