Traduction de «compétent qui doit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

de rechter is bevoegd | de rechter is competent
le tribunal est compétent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Parl. St, W. Parl., 2010-11, nr. 347/1, 16-25).
Sur ces dernières questions, c'est le pouvoir législatif de chaque niveau de pouvoir compétent qui doit intervenir, agissant, aux termes notamment de l'article 17 de la loi spéciale précitée du 8 août 1980, conjointement par son Parlement et son Gouvernement » (Do c. parl., Parl. Rég. wall., 2010-2011, n° 347/1, pp. 16 à 25).

Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ». Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.
Pour cette raison (affaire Weeks ), serait-elle un organe indépendant et impartial, une commission de libération conditionnelle dotée d'un pouvoir consultatif et non décisionnel ne constitue pas un véritable « tribunal » au sens de l'article 5 § 4.

Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l'heure actuelle, livrer d'information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d'ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu'elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l'indépendance.
Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l’heure actuelle, livrer d’information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d’ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu’elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l’indépendance.

Or, la politique énergétique, enjeu de souveraineté et d'indépendance, ne doit relever que de la seule compétence nationale, ce qui n'empêche en rien coopération et solidarité.
Or, la politique énergétique, enjeu de souveraineté et d'indépendance, ne doit relever que de la seule compétence nationale, ce qui n'empêche en rien coopération et solidarité.

In punt 1 van de Oproep van Lausanne is gesteld dat «(..) que cette Cour doit agir sans limitation dans le temps ni dans l'espace, avec une compétence lui permettant d'appliquer les principes d'universalité et d'imprescriptibilité des poursuites et des peines, (.)».
En outre, il ne préconise pas l'imprescriptibilité de l'action publique (et des peines) en tant que telle, mais considère cette dernière comme une conséquence de la compétence de la Cour pénale internationale liée à la reconnaissance de la criminalité organisée envers les enfants comme «crime contre l'humanité», au même titre que le principe d'universalité. Ainsi l'Appel de Lausanne prévoit-il, au point 1, «(..) que cette Cour doit agir sans limitation dans le temps ni dans l'espace, avec une compétence lui permettant d'appliquer les principes d'universalité et d'imprescriptibilité des poursuites et des peines, (.)».