Vertaling van "compétent pour décider " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

deciding officer
fonctionnaire investi du pouvoir de décision

de rechter is bevoegd | de rechter is competent
le tribunal est compétent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In zijn arrest van 24 november 1993 stelt het Hof weliswaar dat artikel 6 E.V. R.M. ook slaat op de onderzoeksfasen, maar maakt het niettemin een principieel onderscheid in de draagwijdte van dit artikel ten aanzien van vonnis- en onderzoeksrechter : « l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider, « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».
Dans son arrêt du 24 novembre 1993, la cour dit certes que l'article 6 de ladite convention s'intéresse également aux phases de l'instruction, mais elle n'en fait pas moins une distinction de principe dans la portée de l'article 6 à l'égard des juridictions de jugement et du juge d'instruction : « L'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».

Zo heeft het Hof in zijn arrest Imbroscia van 24 november 1993 (5) geoordeeld : « certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».
Ainsi, dans son arrêt Imbroscia du 24 novembre 1993 (5), la Cour a considéré que :« certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».

In een recente aanbeveling van de Raad van Europa luidt het : « In cases where death may be due to unnatural causes, the competent authority, accompanied by one or more medico-legal experts, should where appropriate investigate the scene, examine the body and decide whether an autopsy should be carried out (2) ».
Une récente recommandation du Conseil de l'Europe mentionne: « En cas de décès qui pourrait être dû à une cause non naturelle, l'autorité compétente, accompagnée d'un ou de plusieurs médecins légistes, devrait procéder, dans les cas appropriés, à l'examen des lieux et du cadavre, et décider si une autopsie s'avère nécessaire (2) ».