Vertaling van "compter " (Nederlands → Frans) :

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

Met betrekking tot het tweede lid van paragraaf 1 van het voorgestelde artikel 61bis merkt de indiener op dat het voorstel door het gebruik van de woorden « à compter de l'inculpation » ­ « vanaf de inverdenkingstelling » aansluit bij het ontwerp-Franchimont (maar zonder definitie) in het kader van de normale procedure, waarin de onderzoeksrechter een verdachte laat weten dat hij beticht wordt van een bepaald misdrijf, met inachtneming van bepaalde vormvoorschriften.
À propos du 2 alinéa du § 1 de l'article 61bis proposé, l'auteur de la proposition fait remarquer que, par l'emploi des termes « à compter de l'inculpation » ­ « vanaf de inverdenkingstelling », on s'inscrit déjà dans le projet Franchimont (mais sans définition) dans le cadre de la procédure normale, où le juge d'instruction fait savoir à un prévenu qu'il est inculpé du chef de telle ou telle infraction, et ce dans le respect d'un certain formalisme.

De indieners wijzen erop dat een dergelijke regeling bestaat zowel in Nederland (artikel 3 :310, lid 5, van het Burgerlijk Wetboek bepaalt dat een rechtsvordering tot vergoeding van schade door letsel of overlijden slechts verjaart door verloop van vijf jaren na de aanvang van de dag volgende op die waarop de benadeelde zowel met de schade als met de daarvoor aansprakelijke persoon bekend is geworden) als in Frankrijk (artikel 2270 — 1 van de Franse Code Civil luidt : « Les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ») (21) .
Les auteurs tiennent à souligner qu'un régime similaire est en vigueur aux Pays-Bas (article 3:310, alinéa 5, du Code civil, qui dispose qu'une action en réparation d'un préjudice résultant d'une lésion corporelle ou d'un décès se prescrit seulement par cinq ans à compter du jour suivant celui où la victime a eu connaissance tant du préjudice que de l'identité de la personne qui en est responsable), mais aussi en France (article 2270-1 du Code civil français: « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ») (21) .

Y. Poulet en B. Havelange menen dat « si les individus perdent ces moyens de contrôle [la consultation des documents], ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y.
Selon Y. Poulet et B. Havelange, « si les individus perdent ces moyens de contrôle [la consultation des documents], ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y.

(2) W., VAN LAETHEM, « Un Service de renseignement peut-îl ou doit-il compter sur votre collaboration ? », Vigiles (F), 2004, nr. 4, blz. 114.
(2) W., VAN LAETHEM, « Un Service de renseignement peut-îl ou doit-il compter sur votre collaboration ?' », Vigiles (F), 2004, no 4, p. 114.

Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication”.
Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication».

», in plaats van : « .ne dépassant pas quinze jours à compter..».
, à la place de : « .ne dépassant pas quinze jours à compter.

- in de Franse tekst : « .ne dépassant pas quinze jours ouvrables à compter.
- dans le texte français : « .ne dépassant pas quinze jours ouvrables à compter..».