Traduction de «compte pour apprécier » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

jaarrekening (= comptes annuels)
documents comptables annuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire : si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.
La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire: si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.

De Belgische rechtspraak raadt aan dat "cette appréciation délicate s'opère (...) en tenant compte du vécu personnel et individuel de chaque demandeur" (arrest CCE nr. 103 722 van 29 mei 2013).
La jurisprudence belge préconise que "cette appréciation délicate s'opère (...) en tenant compte du vécu personnel et individuel de chaque demandeur" (arrêt CCE n° 103722 du 29 mai 2013).

Dans l'appréciation d'un refus d'aide juridictionnelle, il est important de prendre concrètement en compte la qualité du système d'assistance judiciaire dans un etat et la manière dont il a été appliqué dans le cas d'espèce (arrêt Del Sol précité, § 25).
Dans l'appréciation d'un refus d'aide juridictionnelle, il est important de prendre concrètement en compte la qualité du système d'assistance judiciaire dans un État et la manière dont il a été appliqué dans le cas d'espèce (arrêt Del Sol précité, § 25).

Maar, zoals Roland Rosoux onderstreept : « compte tenu de la marge d'appréciation laissée aux fonctionnaires locaux de l'administration fiscale, des inégalités de traitement ne sont pas exclues, ce qui n'est ni souhaitable, ni admissible » en dan zwijgen we nog over het feit dat beroepskosten slechts aftrekbaar zijn indien ze tijdens het belastbare tijdperk gemaakt of gedragen zijn om de belastbaar inkomsten te verkrijgen of te behouden.
Or, comme le souligne Roland Rosoux, « compte tenu de la marge d'appréciation laissée aux fonctionnaires locaux de l'administration fiscale, des inégalités de traitement ne sont pas exclues, ce qui n'est ni souhaitable, ni admissible » sans compter que les frais professionnels ne sont déductibles que pour autant qu'ils aient été réalisés ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables.