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Jaarrekening

Vertaling van "compte de laquelle ou " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
jaarrekening (= comptes annuels)

documents comptables annuels
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1° in de Franse tekst van het eerste lid worden de woorden "de laquelle" vervangen door het woord "duquel";

1° dans l'alinéa 1, les mots "de laquelle" sont remplacés par le mot "duquel";


Bij hetzelfde besluit, worden benoemd tot leden bij genoemd comité, vanaf de dag van deze bekendmaking, voor een termijn verstrijkend op 5 juli 2021, de heren DUMONT Christophe en SCHOEVAERDTS Didier, in de hoedanigheid van werkende leden en de dames COMPTE Nathalie, DE BREUCKER Sandra, DE COCK Anne-Marie en FAGARD Katleen, in de hoedanigheid van plaatsvervangende leden, als vertegenwoordigers van de universiteiten, van de wetenschappelijke geneeskundige verenigingen en de kringen voor continue opleiding.

Par le même arrêté, sont nommés membres dudit Comité, à partir du jour de la présente publication, pour un terme expirant le 5 juillet 2021, MM. DUMONT Christophe et SCHOEVAERDTS Didier, en qualité de membres effectifs et Mmes COMPTE Nathalie, DE BREUCKER Sandra, DE COCK Anne-Marie et FAGARD Katleen, en qualité de membres suppléants, au titre de représentants des universités, des organisations scientifiques médicales et des cercles de formation continue.


Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, `tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1) Indien de steller van het ontwerp niet kan aantonen dat dat zo is, bestaat de kans dat het ontworpen besluit door de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State nietig wordt verklaard en zouden de rechtscolleges die omtrent geschillen naar aanleiding van de uitvoering v ...[+++]

÷ cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en 'tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer' (1). ÷ défaut pour l'auteur du projet de pouvoir établir cette adéquation, l'arrêté en projet s'expose à une annulation par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et pou ...[+++]


Wat dat betreft, volgt uit arresten die de afdeling Bestuursrechtspraak van de Raad van State heeft gewezen, dat de koninklijke besluiten die over de planning van het medisch aanbod gaan, afgestemd moeten zijn op de situatie die ze beogen te regelen, "tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer" .

A cet égard, il résulte d'arrêts rendus par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat que les arrêtés royaux ayant pour objet la planification médicale doivent être adéquats avec la situation qu'ils sont appelés à régir en « tenant compte des besoins de santé de la population et des moyens que les pouvoirs publics veulent y consacrer » .


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Aucun contrat ou accord entre une mère de substitution et la personne ou le couple pour le compte de laquelle ou duquel un enfant est porté ne pourra être invoqué en droit », en het volgende geoordeeld heeft : « 4.

Aucun contrat ou accord entre une mère de substitution et la personne ou le couple pour le compte de laquelle ou duquel un enfant est porté ne pourra être invoqué en droit », a estimé: « 4.


a) in het eerste lid, worden de woorden ", de lengte, het aantal elementen of dieren" ingevoegd tussen de woorden "of wanneer het areaal" en de woorden "waarop de verbintenis betrekking heeft" en in de Franse versie wordt het woord "laquelle" vervangen door het woord "lequel";

a) dans l'alinéa 1, les mots « , la longueur, le nombre d'éléments ou d'animaux » sont insérés entre les mots « ou lorsque la surface » et les mots « sur laquelle porte un engagement » et le mot « laquelle » est remplacé par le mot « lequel »;


(3) Artikel 541 van de Code Civil van Quebec : « Toute convention par laquelle une femme s'engage a procreer ou a porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullite absolue».

(3) Article 541 du Code civil du Québec: « Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue».


(3) Artikel 541 van de Code Civil van Quebec : « Toute convention par laquelle une femme s'engage a procreer ou a porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullite absolue».

(3) Article 541 du Code civil du Québec: « Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue».


(3) Voetnoot 77 van het vermelde advies : Volgens J. Verhoeven is een interpretatieve verklaring een verklaring « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas et à laquelle [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Brussel, 2000, blz. 407).

(3) Note infrapaginale 77 de l'avis cité: Selon J. Verhoeven, une déclaration interprétative est celle « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas » et à laquelle « [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Bruxelles, 2000, p. 407).


(80) Volgens J. Verhoeven is een interpretatieve verklaring een verklaring « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas et à laquelle [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Brussel, 2000, blz. 407).

(80) Selon J. Verhoeven, une déclaration interprétative est celle « par laquelle l'État se contente de préciser le sens qu'il prête à une obligation qu'il ne conteste pas » et à laquelle « [a]ucune autorité particulière ne peut [.] être attachée » (J. Verhoeven, Droit international public, Bruxelles, 2000, p. 407).




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Date index: 2024-05-14
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