Traduction de «compte de laquelle ou duquel un enfant » (Néerlandais → Français) :

Aucun contrat ou accord entre une mère de substitution et la personne ou le couple pour le compte de laquelle ou duquel un enfant est porté ne pourra être invoqué en droit », en het volgende geoordeeld heeft : « 4.
Aucun contrat ou accord entre une mère de substitution et la personne ou le couple pour le compte de laquelle ou duquel un enfant est porté ne pourra être invoqué en droit », a estimé: « 4.

(3) Artikel 541 van de Code Civil van Quebec : « Toute convention par laquelle une femme s'engage a procreer ou a porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullite absolue».
(3) Article 541 du Code civil du Québec: « Toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue».