Vertaling van "commitment appropriations " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

in Praag overeengekomen Capabilities Commitment | Prague Capabilities Commitment | PCC [Abbr.]
engagement capacitaire de Prague

dubbele outlet rechterventrikel met doubly-committed ventrikelseptumdefect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

CCR-relatie | commitment,concurrency en recovery-relatie
association d'engagement de concurrence et de reprise | relation CCR | relation d'engagement de concurrence et de reprise

commitment-eenheid
unité d'engagement | CU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Calls on OSCE participating States to ensure that the production, distribution, dissemination, importation, exportation, offering, selling or possessing of child pornography, or any attempt to commit any of these acts, or any complicity or participation in any of these acts, are fully covered under national criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis, and are punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature;
17. Invite les États participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité;

« 4.1 States should, in accordance with their national law and priorities, as well as their international commitments, improve the functioning of their markets, in particular their agricultural and food markets, in order to promote both economic growth and sustainable development, inter alia, by mobilizing domestic savings, both public and private, by developing appropriate credit policies, by generating sustainable adequate levels of national productive investment through credits in concessional terms and by increasing human capacity.
« 4.1 Il convient que les États, dans le respect de leur législation et de leurs priorités nationales, ainsi que de leurs engagements internationaux, améliorent le fonctionnement des marchés, en particulier des marchés de produits alimentaires et agricoles, en vue de favoriser la croissance économique et le développement durable notamment en mobilisant l'épargne intérieure publique et privée, en formulant des politiques adéquates en matière de crédit, en établissant des niveaux adéquats durables d'investissement productif grâce aux crédits à des conditions libérales et en renforçant les capacités humaines.

Such commitments may not exceed one-quarter of the appropriations entered against the corresponding budget line for the current financial year.
Ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.

— Continue to develop, adopt and fully implement laws and other measures, as appropriate, such as policies and educational programmes, to eradicate harmful customary or traditional practices, including female genital mutilation, early and forced marriage and crimes committed in the name of honour, which are obstacles to the full enjoyment by women and girls of their human rights and fundamental freedoms;
— de continuer de mettre en place, d'adopter et d'appliquer pleinement les législations et autres mesures, si nécessaire, comme des politiques et des programmes d'éducation et d'éradiquer les pratiques traditionnelles ou coutumières nuisibles à la santé des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages précoces et forcés, et les crimes commis au nom de l'honneur, qui constituent des obstacles à la pleine jouissance par les femmes et les filles des droits humains et des libertés fondamentales;

When adopting a budgetary commitment, the authorising officer responsible shall ensure that the expenditure has been charged to the correct item in the budget, that the appropriations are available, and that the expenditure conforms to the applicable rules and provisions, including the principle of sound financial management.
Lors de l'adoption d'un engagement budgétaire, l'ordonnateur s'assure de l'exactitude de l'imputation budgétaire, de la disponibilité des crédits et de la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables, y compris le respect du principe de bonne gestion financière.

A priori the programme demonstrates the fund's benefits versus costs; therefore, I support the proposal to make the EGAF an independent fund with its own payment and commitment appropriations under the new MFF.
A priori, ce programme démontre que les avantages du Fonds sont supérieurs à ses coûts. Par conséquent, je soutiens la proposition de faire du FEM, dans le nouveau cadre financier pluriannuel, un fonds indépendant gérant ses propres paiements et engagements.