Vertaling van "commitment appropriations under " (Nederlands → Frans) :

A priori the programme demonstrates the fund's benefits versus costs; therefore, I support the proposal to make the EGAF an independent fund with its own payment and commitment appropriations under the new MFF.
A priori, ce programme démontre que les avantages du Fonds sont supérieurs à ses coûts. Par conséquent, je soutiens la proposition de faire du FEM, dans le nouveau cadre financier pluriannuel, un fonds indépendant gérant ses propres paiements et engagements.

17. Calls on OSCE participating States to ensure that the production, distribution, dissemination, importation, exportation, offering, selling or possessing of child pornography, or any attempt to commit any of these acts, or any complicity or participation in any of these acts, are fully covered under national criminal or penal law, whether such offences are committed domestically or transnationally or on an individual or organized basis, and are punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature;
17. Invite les États participants de l'OSCE à veiller à ce que la production, la distribution, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la détention de matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou toute tentative de commettre l'un quelconque de ces actes, de complicité dans ces actes ou de participation à ces actes soient pleinement couverts par leur droit pénal national, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée, et à ce qu'ils soient passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité;