Dit wetsontwerp bevat vier titels die de commissie aanbelangen : titel 2, hoofdstukken 2 tot 5, titel 3, titel 5 en titel 6.
Le projet de loi à l'examen comprend quatre titres qui intéressent la commission: le titre 2, chapitres 2 à 5, le titre 3, le titre 5 et le titre 6.