Vertaling van "commandements qu'elles contiennent " (Nederlands → Frans) :

Uit de rechtsleer blijkt het volgende : « Les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).
Comme le relève la doctrine, si « les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut pas oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).

Het Europees Hof voor de rechten van de mens heeft desaangaande overwogen dat artikel 6, lid 2, van het Europees Verdrag over de rechten van de mens dat het vermoeden van onschuld erkent, « ne saurait.empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais il requiert qu'elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence (arrest Allenet de Ribemont)».
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré à cet égard que l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre la présomption d'innocence, « ne saurait empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais il requiert qu'elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence (arrêt Allenet de Ribemont) ».