De in bijlage III vermelde criteria (1), (5) en (7) mogen niet via de comitologieprocedure worden gewijzigd.
Étant donné que les critères énoncés aux points 1, 5 et 7 de l'annexe III ne peuvent pas être modifiés par la procédure de comitologie, toutes les modifications, pour les périodes postérieures à 2012, devraient se faire uniquement conformément à la procédure de codécision.
