Art. 42. Artikel 162 van hetzelfde decreet wordt aangevuld met een tweede ainea, opgesteld als volgt : « Le Collège prend acte, par arrêté, de la fermeture volontaire».
Art. 42. L'article 162 du même décret est complété par un second alinéa, rédigé comme suit : « Le Collège prend acte, par arrêté, de la fermeture volontaire».