Régime subsidiaire Art. 5. Les dispositions suivantes sont en vigueur dans les entreprises qui, par applicati
on de la convention collective de travail n° 103, n'ont pas fixé de
modalités particulières en matière de crédit-temps : - dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente, au moins un ouvrier aura droit au crédit-temps; - les ouvriers ont droit au crédit-temps avec motif, tel que prévu à l'article 4 de la convention collective de travail n° 103. Ce droit peut être pris à temps plein, à temps-partiel et à 1/5ème temps pendant 36
...[+++]mois; - lorsque l'ouvrier est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d'au moins trois mois est requise, seul le crédit-temps avec motif peut être demandé; - le plafond de 5 p.c. peut être dépassé moyennant accord de l'employeur.