5) a) En effet, il est vrai que les concessionnaires de certaines mar
ques de voitures ne sont pas agréés pour travailler sur des installations GNC, sauf en cas de problèmes de basse pression. b) Aucun concessionnaire de marques de voitures n’est agréé
pour travailler sur des installations GNC. c) La procédu
re d’agrément comme installateur GNC est décrite dans l’arrêté royal du 7 mars 2013 r
...[+++]elatif à l’utilisation du gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles « TITRE III. — Agrément » et « Annexe B ». d) Aucune marque de voiture n’étant agréée comme installateur GNC, il ne peut donc être question de divergence entre les marques de voiture en ce qui concerne l’agrément comme installateur GNC, ni de facteurs jouant un rôle à cet égard.