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Traduction de «chassagnou tegen frankrijk » (Néerlandais → Français) :

(3) Zie EHRM, 29 april 1999, § 82 (Chassagnou tegen Frankrijk); EHRM, 28 juli 1999, § 57 (Immobiliare Saffi tegen Italië).

(3) Voir CEDH, 29 avril 1999, § 82 (Chassagnou c./France); CEDH, 28 juillet 1999, § 57 (Immobiliare Saffi c./Italie).


In het arrest Chassagnou tegen Frankrijk van 29 april 1999 stelt het Hof met betrekking tot deze rechten en vrijheden van anderen die mogen worden beschermd door de vrijheid van godsdienst te beperken, maar ook door de vrijheid van vereniging bepaald in artikel 11, § 2, van het Verdrag, te beperken, dat « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la convention ..».

Dans son arrêt Chassagnou contre la France du 29 avril 1999, la Cour affirme à propos de « ces droits et libertés d'autrui » dont la protection autorise une restriction à la liberté de religion mais aussi à la liberté d'association prévue à l'article 11, § 2, de la Convention que « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la Convention ..».


In het arrest Chassagnou tegen Frankrijk van 29 april 1999 stelt het Hof met betrekking tot deze rechten en vrijheden van anderen die mogen worden beschermd door de vrijheid van godsdienst te beperken, maar ook door de vrijheid van vereniging bepaald in artikel 11, § 2, van het Verdrag, te beperken, dat « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la convention ..».

Dans son arrêt Chassagnou contre la France du 29 avril 1999, la Cour affirme à propos de « ces droits et libertés d'autrui » dont la protection autorise une restriction à la liberté de religion mais aussi à la liberté d'association prévue à l'article 11, § 2, de la Convention que « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la Convention ..».


Het Hof besloot dat de verplichte overdracht van de jachtrechten, waardoor de gronden van de eigenaars kunnen worden gebruikt op een manier die tegen hun overtuiging indruist, een onevenredige last inhoudt die niet gerechtvaardigd is in het licht van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol (Europees Hof voor de Rechten van de Mens, 29 april 1999, Chassagnou t/ Frankrijk, § 85).

La Cour avait conclu que l'apport forcé des droits de chasse, entraînant qu'il puisse être fait des terres des propriétaires un usage totalement contraire aux convictions de ceux-ci, constituait une charge démesurée qui ne se justifiait pas sous l'angle de l'article 1 du Premier Protocole additionnel (Cour européenne des droits de l'homme, 29 avril 1999, Chassagnou c. France, § 85).




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'chassagnou tegen frankrijk' ->

Date index: 2025-03-13
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