En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le déc
ret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrê
té ministériel du 6 septembre 2001 agrée, sous le matricule RW/SMD/CR/2, l'association « Association des C. P.A.S. du Centre », association régie par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en qualité de Centre de référence en ma
...[+++]tière de médiation de dettes pour une période de six à dater du 28 février 2000 avec une période de suspension de l'agrément allant du 21 novembre 2000 au 31 décembre 2000.