Er wordt eveneens verwezen naar artikel 6.3.d van het EVRM. « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]

Il renvoie également à l'article 6.3. de la CEDH qui est libellé comme suit : « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-17]

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http://www.dekamer.be/kvvcr/sh (...) (...) [HTML] [2016-10-25]

Dans une question parlementaire à votre collègue Willy Borsus, en charge des Classes moyennes, Indépendants et PME, et relative aux engagements "groupe-cible", ce dernier m'invitait à m'en référer à vos compétences pour obtenir le nombre d'employeurs ayant effectivement bénéficié de la réduction ONSS (question n° 493 du 5 juillet 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 83).

http://www.dekamer.be/kvvcr/sh (...) (...) [HTML] [2016-10-25]

http://www.dekamer.be/kvvcr/sh (...) [HTML] [2016-10-25]

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