Traduction de «cette éventualité ne semble » (Néerlandais → Français) :

Cette éventualité ne semble raisonnablement envisageable que si la section de législation du Conseil d'État rend son avis dans le plus bref délai possible. ».
Cette éventualité ne semble raisonnablement envisageable que si la section de législation du Conseil d'État rend son avis dans le plus bref délai possible».

Cette délégation n'est acceptable que si elle est raisonnable, ce qui ne semble pas être le cas ici : cette délégation semble être disproportionnée au regard du principe de légalité consacré par la Constitution.
Cette délégation n'est acceptable que si elle est raisonnable, ce qui ne semble pas être le cas ici: cette délégation semble être disproportionnée au regard du principe de légalité consacré par la Constitution.

L'obligation de recouvrer sur le territoire argentin un impôt établi dans un pays êtranger semble constituer pour certains parlementaires argentins une atteinte intolérable à cette souveraineté».
L'obligation de recouvrer sur le territoire argentin un impôt établi dans un pays étranger semble constituer pour certains parlementaires argentins une atteinte intolérable à cette souveraineté. »

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

C'est pour cela que l'idée d'avoir traité cette question de régulation des agences en trois temps est, me semble-t-il, constructive et positive.
C’est pour cela que l’idée d’avoir traité cette question de régulation des agences en trois temps est, me semble-t-il, constructive et positive.