Traduction de «cette obligation » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

collateralised synthetic obligation | synthetische collateralised debt obligation | CSO [Abbr.] | synthetische CDO [Abbr.]
CDO synthétique

obligate parasiet
parasite obligatoire

collateralised debt obligation | schuldobligatie met onderpand | CDO [Abbr.]
obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce ». en « Si l'article 6§ 1 oblige les tribunaux à motiver leurs decisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée a chaque argument ».
L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce » et « Si l'article 6, § 1, oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument ».

L'obligation de recouvrer sur le territoire argentin un impôt établi dans un pays êtranger semble constituer pour certains parlementaires argentins une atteinte intolérable à cette souveraineté».
L'obligation de recouvrer sur le territoire argentin un impôt établi dans un pays étranger semble constituer pour certains parlementaires argentins une atteinte intolérable à cette souveraineté. »

De verklaringen van een aantal senatoren gaan in dezelfde richting : « cette dernière condition (auraient dû en connaître l'origine) institue une véritable obligation de prudence et de vigilence pour le monde bancaire et pour ses mandataires qui voient leur responsabilité s'accroître sensiblement, il faut en convenirIl appartiendra .aux institutions financières d'adapter leur comportement professionnel face à la nouvelle loi » (Senator Wintgens, Parl. Handelingen, Senaat, 1989-1990, 2401, kol.
Les déclarations de certains sénateurs vont dans le même sens : « cette dernière condition (auraient dû en connaître l'origine) institue une véritable obligation de prudence et de vigilance pour le monde bancaire et pour ses mandataires qui voient leur responsabilité s'accroître sensiblement, il faut en convenirIl appartiendra .aux institutions financières d'adapter leur comportement professionnel face à la nouvelle loi » (sénateur Wintgens, Ann. parl., Sénat, 1989-1990, 2401, col.

Qu’il s’ensuit que l’Etat belge, qui reconnaît l’absence de cause de paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution”.
Qu’il s’ensuit que l’État belge, qui reconnaît l’absence de cause du paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution».