Traduction de «cette disposition telle » (Néerlandais → Français) :

Op een vraag hieromtrent heeft de gemachtigde van de minister het volgende gesteld : " cette disposition telle qu'elle est rédigée actuellement résulte d'une demande formulée en ce sens par la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de la formalité de l'association des régions à l'élaboration du projet d'arrêté royal" , en heeft ze de verklarende gegevens bijgevoegd, die het Brussels Hoofdstedelijk Gewest had verschaft.
Interrogée sur ce point, la déléguée de la ministre a indiqué que « cette disposition telle qu'elle est rédigée actuellement résulte d'une demande formulée en ce sens par la Région de Bruxelles-Capitale et ce, dans le cadre de la formalité de l'association des régions à l'élaboration du projet d'arrêté royal » et a joint les éléments d'explication apportés par la Région de Bruxelles-Capitale.

Masquelin beschouwt de volgende punten waarop voorbehoud wordt gemaakt als interpretatief : « (les réserves) qui tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition (11) ».
Masquelin qualifie d'interprétatives les réserves qui « tendent à préciser le sens que l'État entend donner à telle disposition ou le sens dans lequel il entend exécuter cette disposition » (11) .

« Cette disposition est la reproduction quasi littérale de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1877, de telle sorte que la dérogation y prévue n'innove en aucun cas (...).
« Cette disposition est la reproduction quasi littérale de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1877, de telle sorte que la dérogation y prévue n'innove en aucun cas (. . . ).

« Cette disposition est la reproduction quasi littérale de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1877, de telle sorte que la dérogation y prévue n'innove en aucun cas (..).
« Cette disposition est la reproduction quasi littérale de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1877, de telle sorte que la dérogation y prévue n'innove en aucun cas (.).