« Cette disposition est la reproduction quasi littérale de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1877, de telle sorte que la dérogation y prévue n'innove en aucun cas (...).
« Cette disposition est la reproduction quasi littérale de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1877, de telle sorte que la dérogation y prévue n'innove en aucun cas (. . . ).