Traduction de «cette absence d'avis » (Néerlandais → Français) :

De vaste adviespraktijk van de afdeling wetgeving van de Raad van State is in die zin gevestigd « que si l'autonomie des commmunautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.
Une jurisprudence constante de la section de législation du Conseil d'État prévoit en effet que si l'autonomie des communautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.

De heer Hugo Vandenberghe stelt een discrepantie vast tussen de Franse tekst van het voorgestelde artikel 48bis, § 2, (« passer outre à cette absence d'avis ») en de Nederlandse tekst (« geen bericht geven »).
M. Hugo Vandenberghe constate une discordance entre le texte français de l'article 48bis, § 2, proposé (« passer outre à cette absence d'avis ») et le texte néerlandais (« geen bericht geven »)