Traduction de «cet état relative » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

relatieve bijzondere naam | relatieve onderscheidende naam | relative distinguished name | RDN [Abbr.]
nom distinctif relatif

Interinstitutionele Betrekkingen en Betrekkingen met nationale SER's | A.3_REL [Abbr.]
Relations interinstitutionnelles et avec les CES nationaux | A.3_REL [Abbr.]

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque État membre adopte des sanctions appropriées : a) à l'encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée ou au transit des étrangers;
Chaque État membre adopte des sanctions appropriées: a) à l'encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée ou au transit des étrangers;

Art. 27. Alinea 2 van artikel 22 van dit decreet wordt vervangen door artikel 4 van het decreet van 19 juli 2012, aangevuld met de woorden « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».
Art. 27. L'alinéa 2 de l'article 22 du même décret, remplacé par l'article 4 du décret du 19 juillet 2012, est complété par les mots « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».

(8) Zie bijvoorbeeld : Quatrehomme, G. en Rougé, D., « La recommandation nº R(99)3 du Comité des ministres aux États membres, relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale », J. Méd.
(8) Voir par exemple: Quatrehomme, G. et Rougé, D., « La recommandation nº R(99)3 du Comité des ministres aux États membres, relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale », J. Méd.

« O. overwegende dat het Parlement van de Franse Gemeenschap (Federatie Wallonië-Brussel) op 5 juni 2013 de resolutie « relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'UE et les États-Unis d'Amérique » heeft aangenomen; ».
« O. considérant l'adoption le 5 juin 2013 de la résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'UE et les États-Unis d'Amérique par le Parlement de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles); ».

« N. verwijzende naar de resolutie betreffende de bescherming van culturele en audiovisuele producten in het Trans-Atlantisch Handels- en investeringspartnerschap tussen de Verenigde Staten en de Europa (stuk 2079 — 2012-2013), aangenomen door het Vlaams Parlement op 29 mei 2013 en het voorstel van resolutie « relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » (stuk 483 — 2012-2013), aangenomen op 4 juni 2013 door de commissie voor de Buitenlandse Aangelegenheden van het Parlement van de Franse Gemeenschap; ».
« N. se référant à la résolution relative à la protection des produits culturels et audiovisuels dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement conclu entre les États-Unis et l'Europe (doc. 2079 — 2012-2013), adoptée par le Parlement flamand le 29 mai 2013 et à la proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (doc. 483 — 2012-2013), adoptée le 4 juin 2013 par la commission des Relations internationales du Parlement de la Communauté française; ».

Krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van France Télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (Loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21
Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle: articles 10 à 21

- Havens die worden beheerd door regionale of departementale autoriteiten of die geëxploiteerd worden overeenkomstig een door de regionale of departementale autoriteiten overeenkomstig artikel 6 van de loi n° 83-663 van 22 juli 1983 tot aanvulling van de loi n° 83-8 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État van 7 januari 1983 verleende concessie.
- Ports gérés par les autorités régionales ou départementales ou exploités en vertu d'une concession accordée par les autorités régionales ou départementales en vertu de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État

- Port autonome de Strasbourg, opgericht bij de de convention du 20 mei 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, goedgekeurd bij de wet van 26 april 1924.
- Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924