Traduction de «cet enfant se mettrait » (Néerlandais → Français) :

Mais les situations dans lesquelles un homme qui n'aurait pas conçu un enfant né sans père et qui ne partagerait aucune relation de couple avec la mère de cet enfant se mettrait dans la tête de reconnaître l'enfant, avec l'objectif d'empoisonner l'existence de la mère, ne sont-elles pas des situations tout à fait exceptionnelles, et convient-il vraiment de légiférer en faisant de ces situations le facteur déterminant de la solution juridique qui serait adoptée ?
Mais les situations dans lesquelles un homme qui n'aurait pas conçu un enfant né sans père et qui ne partagerait aucune relation de couple avec la mère de cet enfant se mettrait dans la tête de reconnaître l'enfant, avec l'objectif d'empoisonner l'existence de la mère, ne sont-elles pas des situations tout à fait exceptionnelles, et convient-il vraiment de légiférer en faisant de ces situations le facteur déterminant de la solution juridique qui serait adoptée ?

Art. 5. De partijen komen overeen om de inning van de bijdrage bepaald in artikel 3, toe te vertrouwen aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid en dit voor de rekening van het "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants", opgericht door de collectieve arbeidsovereenkomst van 27 november 2007, gesloten in het Paritair Comité voor de Franstalige en Duitstalige welzijns- en gezondheidssector, tot oprichting van een fonds voor bestaanszekerheid, genaamd "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" en tot vaststelling van de statuten ervan.
Art. 5. Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 3, à l'Office national de sécurité sociale et cela pour le compte du "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants", institué par la convention collective de travail du 27 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et fixant ses statuts.

Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op werkgevers en werknemers die behoren, zowel tot het Paritair Comité voor de Franstalige en de Duitstalige welzijns- en gezondheidssector als tot de "Equipes SOS-enfants", bedoeld in het besluit van de Franse Gemeenschapsregering van 14 juni 2004 betreffende de erkenning en subsidiëring van de "Equipes SOS-enfants" op grond van het decreet van 12 mei 2004 betreffende de hulp aan slachtoffers van kindermishandeling.
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui, à la fois, ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et appartiennent au secteur "Equipes SOS-enfants", visé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des "Equipes SOS-enfants" en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance.

FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE - 11 SEPTEMBER 2016. - Koninklijk besluit houdende toekenning van een toelage van 23.000 euro aan de « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ASBL » voor het begrotingsjaar 2016
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 11 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal octroyant une subvention de 23.000 euros à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » pour l'année budgétaire 2016

Overwegende dat « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ASBL » die tot doel heeft te waken over de naleving en de toepassing van de Conventie of Verenigde Naties betreffende de rechten van het kind in België en buitenland, in samenwerking met « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw »;
Considérant que la l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » veille au respect des obligations et à l'exécution par la Belgique de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, tant en Belgique qu'à l'étranger, en collaboration avec la « Kinderrechtencoalitie Vlaanderen vzw »;

Overwegende dat « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ASBL » is een netwerk van 14 verenigingen voor de verdediging van de rechten van het kind;
Considérant que l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » est un réseau de 14 associations de défense des droits de l'enfant;

Très concrètement, on entend souvent à l'audience, un parent gardien justifiant les limitations des contacts de l'enfant avec l'autre parent, par des arguments comme l'état de santé fragile de l'enfant, avec dépôt de certificats médicaux, ou encore le fait que l'enfant suivrait des activités parascolaires pendant les week-ends.
Très concrètement, on entend souvent à l'audience un parent gardien justifiant les limitations des contacts de l'enfant avec l'autre parent, par des arguments comme l'état de santé fragile de l'enfant, avec dépôt de certificats médicaux, ou encore le fait que l'enfant suivrait des activités parascolaires pendant les week-ends.

(21) Voor een ontkennend antwoord, zie E. Krings, « La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant en droit interne », in M.T. Meulders-Klein (ed.), La Convention sur les droits de l'enfant en Belgique , Brussel, Story-Scientia, 1992, (71), 86; V. Pouleau, « Propos sur l'applicabilité (directe ?) de la convention des droits de l'enfant dans l'ordre juridique interne belge », Rev.
(21) Pour une réponse négative, voir E. Krings, « La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant en droit interne » dans M.T. Meulders-Klein (ed.), La Convention sur les droits de l'enfant en Belgique, Bruxelles, Story-Scientia, 1992, (71) 86; V. Pouleau, « Propos sur l'applicabilité (directe ?) de la convention des droits de l'enfant dans l'ordre juridique interne belge ».