Traduction de «cessation de leurs fonctions » (Néerlandais → Français) :

Article 17. Les membres du Secr?tariat international de l'Assembl?e jouissent : a) du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets ? l'occasion de leur premi?re prise de fonctions en Belgique et du droit, ? la cessation de leurs fonctions, de re?exporter en franchise leur mobilier et leurs effets, sous r?serve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jug?es n?cessaires par le ministre des Finances;
Article 17. Les membres du Secrétariat international de l'Assemblée jouissent : a) du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions en Belgique et du droit, à la cessation de leurs fonctions, de reéexporter en franchise leur mobilier et leurs effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le ministre des Finances;

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : L'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation des fonctionnaires fédéraux dans la fonction publique fédérale prévoit différentes mentions finales à attribuer aux fonctionnaires au moment de leurs évaluations annuelles.
L'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation des fonctionnaires fédéraux dans la fonction publique fédérale prévoit différentes mentions finales à attribuer aux fonctionnaires au moment de leurs évaluations annuelles.

(2) Procureur-generaal Hayoit de Termicourt stelt het volgende : « Il appartient assûrément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les invite rà ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.
(2) Selon le Procureur général Hayoit de Termicourt, il appartient assurément au ministre de surveiller l'exécution de l'action publique, de se faire rendre compte des actes du ministère public, d'aider de ses conseils les procureurs généraux, voire même de les inviter à ne pas exercer certaines poursuites sans lui en avoir référé afin qu'il puisse les éclairer, de leur rappeler, s'il le croit nécessaire, les lignes générales de leur mission légale et de sévir contre eux s'ils s'acquittent mal de leurs fonctions.

En de auteur trekt verder deze belangrijke conclusie voor ons betoog : « À la vérité, les membres de la maison du Roi, à leur niveau et à leur place, connaissent dans l'exercice de leur fonction une situation analogue à celle qui est imposée au Roi lui-même (.)».
Et l'auteur de tirer cette importante conclusion pour notre propos : « À la vérité, les membres de la maison du Roi, à leur niveau et à leur place, connaissent dans l'exercice de leur fonction une situation analogue à celle qui est imposée au Roi lui-même (.)».

De Koning en zijn medewerkers zijn zo nauw verbonden dat dezelfde auteur niet aarzelt om te besluiten als volgt : « les membres de la Maison du Roi, à leur niveau et à leur place, connaissent dans l'exercice de leur fonction une situation analogue à celle qui est imposée au Roi lui-même».
Le Roi et ses collaborateurs sont si étroitement associés que le même auteur n'hésite pas à conclure que « les membres de la Maison du Roi, à leur niveau et à leur place, connaissent dans l'exercice de leur fonction une situation analogue à celle qui est imposée au Roi lui-même».

4° in paragraaf 1, vierde lid, worden in de Franse versie de woorden " leur fonction" vervangen door de woorden " leurs fonctions" en worden de woorden " overeenkomstig artikel 45quater" ingevoegd na de woorden " na ze te hebben gehoord" ;
4° au paragraphe 1 , alinéa 4, les mots « leur fonction » sont remplacés par les mots « leurs fonctions » et les mots « conformément à l'article 45quater » sont insérés après les mots les mots « ou peut les révoquer anticipativement »;

Krachtens artikel 29 van de wet van 1990 beschikken de personeelsleden van France Télécom over een bijzonder statuut, uitgewerkt op grond van de wet inzake de rechten en plichten van ambtenaren (Loi portant droits et obligations des fonctionnaires) en de wet inzake statutaire bepalingen met betrekking tot de overheidsdienst (Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

2. Er is een discrepantie tussen de Nederlandse en de Franse tekst van het ontwerp : in de Nederlandse tekst staat " hun ambt of functie, terwijl in de Franse tekst gelezen wordt " de leur titre et de leur fonction" .
2. Il y a une discordance entre les textes français et néerlandais. Dans le texte néerlandais, il est question de " hun ambt of functie" , tandis que le texte français énonce : " de leur titre et de leur fonction" .

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Ministerie van Ambtenarenzaken en Administratieve Hervormingen), Luxembourg";
Ministère de la Fonction publique et de la réforme administrative, Luxembourg»