Vertaling van "ces questions puissent être " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

FAQ | Frequently asked questions
foire aux questions | FAQ | fichier des questions courantes | questions courantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Om de afnemers over hun rechten te informeren heeft de Commissie in de gehele EU een informatiecampagne georganiseerd over de rechten van de klant en heeft zij een in de taal van de consument opgestelde checklist van 'frequently asked questions' voor Europese energieconsumenten uitgewerkt over hun eigen energiemarkten op kleinhandelsniveau.
Pour que les consommateurs soient mieux informés de leurs droits, la Commission a organisé dans l'ensemble de l'UE une campagne d'information sur les droits des consommateurs et a établi la «liste de contrôle européenne pour le consommateur d’énergie», qui reprend les questions les plus fréquemment posées par les consommateurs concernant les marchés de détail de l'énergie de leur pays, dans leur langue.

De instellingen voor collectieve belegging die ingevolge deze wijziging een aanpassing moeten doorvoeren in hun portefeuille beschikken op basis van dezelfde interpretatie van Esma over een overgangsperiode om dit te doen (zie Questions and Answers van Esma inzake de "Application of the UCITS Directive").
Les organismes de placement collectif qui doivent adapter la composition de leur portefeuille suite à cette modification disposent, sur la base de cette interprétation d'ESMA, d'une période d'adaptation pour ce faire, afin que les mouvements du portefeuille ne préjudicient pas les participants (voy. Questions and Answers d'ESMA concernant "Application of the UCITS Directive").

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Dans une question parlementaire à votre collègue Willy Borsus, en charge des Classes moyennes, Indépendants et PME, et relative aux engagements "groupe-cible", ce dernier m'invitait à m'en référer à vos compétences pour obtenir le nombre d'employeurs ayant effectivement bénéficié de la réduction ONSS (question n° 493 du 5 juillet 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 83).
Dans une question parlementaire à votre collègue Willy Borsus, en charge des Classes moyennes, Indépendants et PME, et relative aux engagements "groupe-cible", ce dernier m'invitait à m'en référer à vos compétences pour obtenir le nombre d'employeurs ayant effectivement bénéficié de la réduction ONSS (question n° 493 du 5 juillet 2016, Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 83).

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Le 7 octobre 2015, je vous ai adressé la question n° 588 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 63) relative au recrutement des magistrats et du personnel dans les différents arrondissements du pays.
Le 7 octobre 2015, je vous ai adressé la question n° 588 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 63) relative au recrutement des magistrats et du personnel dans les différents arrondissements du pays.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Le 25 mai 2016, je vous ai adressé la question n° 1144 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 91) relative aux investissements réalisés dans nos prisons.
Le 25 mai 2016, je vous ai adressé la question n° 1144 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 91) relative aux investissements réalisés dans nos prisons.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Lors de la conférence internationale, le 4 octobre 2016 à Bruxelles, sur le trafic des femmes, leur exploitation sexuelle et la prostitution, il a été question de l'évolution de la prostitution et de la traite des femmes.
Lors de la conférence internationale, le 4 octobre 2016 à Bruxelles, sur le trafic des femmes, leur exploitation sexuelle et la prostitution, il a été question de l'évolution de la prostitution et de la traite des femmes.

Art. 6. In de Franstalige versie van hetzelfde besluit, bij bijlage IV, B., 1., punt a), worden de woorden « un point de départ plus précoce est nécessaire pour que les mesures d'inversion de tendance » ingevoegd voor de woorden « puissent prévenir de la façon la plus économique qui soit, ».
Art. 6. Dans la version française du même arrêté, à l'annexe IV, B., 1., point a), les mots « un point de départ plus précoce est nécessaire pour que les mesures d'inversion de tendance » sont insérés avant les mots « puissent prévenir de la façon la plus économique qui soit, ».

In het 1º, dat betrekking heeft op een verandering van naam, wordt rekening gehouden met het arrest Garcia Avello d.d. 2 oktober 2003 van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen waarin naar recht is gesteld : « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».
Le 1º qui vise l'hypothèse d'un changement de nom prend en compte l'arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003 de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a dit pour droit que « Les articles 12 CE et 17 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, l'autorité administrative d'un État membre refuse de donner une suite favorable à une demande de changement de nom pour des enfants mineurs résidant dans cet État et disposant de la double nationalité dudit État et d'un autre État membre, alors que cette demande a pour objet que ces enfants puissent porter le nom dont ils seraient titulaires en vertu du droit et de la tradition du second État membre ».

Na die periode volgde snel een sterke verklaring van de ministers van de ACS-landen « [ayant] observé que les intérêts commerciaux de l'Union européenne [avaient] prévalu sur les intérêts défendus par les États ACP en matière de développement et d'intégration régionale [et demandant que] les clauses controversées qui y figurent [puissent être] l'objet de renégociation » (3) .
Cette période a été rapidement suivie par une déclaration forte des ministres des pays ACP « [ayant] observé que les intérêts commerciaux de l'Union européenne [avaient] prévalu sur les intérêts défendus par les États ACP en matière de développement et d'intégration régionale [et demandant que] les clauses controversées qui y figurent [puissent être] l'objet de renégociation » (3) .

Het Hof van Straatsburg oordeelde als volgt : « S'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure d'accueillir un mineur sur le champ et que les mesures prévues à l'article 52 ne puissent être exécutées, le mineur peut être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut dépasser quinze jours.
La Cour de Strasbourg a arrêté ce qui suit : « S'il est matériellement impossible de trouver un particulier ou une institution en mesure d'accueillir un mineur sur le champ et que les mesures prévues à l'article 52 ne puissent être exécutées, le mineur peut être gardé provisoirement dans une maison d'arrêt pour un terme qui ne peut dépasser quinze jours.