COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue
un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux
sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui
sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soule
...[+++]ver des problèmes de subsidiarité.