Il s'agit en particulier : - de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés p
ris en exécution de celle-ci ; - de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constata
tion fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d
'un agent qualifié, ...[+++]fait foi jusqu'à preuve du contraire.