Le législateur belge peut-il modifier la réglementation nationale afin de taxer une prestation exonérée (en l’espèce, les voyages effectués en dehors de l’UE) à un moment (le 1er décemb
re 1977) se situant juste avant l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA (1) (le 1er janvier 1978) et
ainsi contourner la clause de stand still visée à l’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive (article 370 de la directive 2006/112/CE (2)), qui prévoit que les voyages en question peuvent continuer à être taxés uniquement s’ils l’étaient
...[+++] déjà avant l’entrée en vigueur de la sixième directive?