Vertaling van "cas il semble indiqué " (Nederlands → Frans) :

Zoals professor en senator Delpérée het stelt : « L'indication du sens ne lie évidemment pas les chambres constituantes, hormis dans l'hypothèse où l'opération révisionniste conduit à insérer un nouvel article dans le texte constitutionnel — auquel cas il semble indiqué de mentionner l'objet de la disposition envisagée — » (17) .
En effet, ainsi que le relève le professeur et sénateur Delpérée: « L'indication du sens ne lie évidemment pas les chambres constituantes, hormis dans l'hypothèse où l'opération révisionniste conduit à insérer un nouvel article dans le texte constitutionnel — auquel cas il semble indiqué de mentionner l'objet de la disposition envisagée » (17) .

3. De akkoordbevinding van de minister van Begroting gaat gepaard met de volgende opmerking, die bepalend is voor de strekking ervan: " Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables" .
3. L'accord du Ministre du Budget sur le projet est assorti de la remarque suivante, qui en conditionne la portée : « Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables ».

Cette délégation n'est acceptable que si elle est raisonnable, ce qui ne semble pas être le cas ici : cette délégation semble être disproportionnée au regard du principe de légalité consacré par la Constitution.
Cette délégation n'est acceptable que si elle est raisonnable, ce qui ne semble pas être le cas ici: cette délégation semble être disproportionnée au regard du principe de légalité consacré par la Constitution.

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

“Le détenu semble être décédé à la suite de l’intervention des agents penitentiaires”. bevestigt Procureur des Konings De Valkeneer.
Le procureur du Roi De Valkeneer a confirmé que “le détenu semble être décédé à la suite de l'intervention des agents pénitentiaires”.

« Ce dernier raisonnement ne semble malheureusement pas avoir été appliqué au transport scolaire» (extrait du courrier des trois conseils de jeunesse à l'honorable secrétaire d'État) . puisque la « règle du 3:1 » y est toujours appliquée de manière générale.
“Die laatste redenering blijkt jammer genoeg niet te zijn toegepast op het leerlingenvervoer (uittreksel uit de brief van de drie jeugdadviesraden aan de staatssecretaris). aangezien de “regel van 3 : 1” er altijd op een algemene manier wordt toegepast.

b) bij punt 5° wordt, in de Franse tekst, het woord « indiquant » opgeheven;
b) au point 5°, le mot « indiquant » est abrogé;

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Selon les estimations collectées par l'Union des classes moyennes (UCM) et reprises dans le bimensuel Union et Actions, le 26 juillet 2010 il y aurait de plus en plus de vols en Belgique et notamment à Bruxelles, où le nombre de braquages semble être en constante augmentation.
Selon les estimations collectées par l'Union des classes moyennes (UCM) et reprises dans le bimensuel Union et Actions, le 26 juillet 2010 il y aurait de plus en plus de vols en Belgique et notamment à Bruxelles, où le nombre de braquages semble être en constante augmentation.

Artikel 1. In artikel 1, 23° van het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten wordt in de Franse tekst het woord « indiqué » vervangen door het woord « désigné ».
Article 1. A l'article 1, 23° de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans le texte français, le mot « indiqué » est remplacé par le mot « désigné ».

2. Le représentant qualifié, nommé ou agréé selon le paragraphe 1 doit être autorisé à organiser périodiquement des services et des activités religieux et à faire, chaque fois que cela est indiqué, des visites pastorales aux détenus de sa religion».
2. Le représentant qualifié, nommé ou agréé selon le paragraphe 1 doit être autorisé à organiser périodiquement des services et des activités religieux et à faire, chaque fois que cela est indiqué, des visites pastorales aux détenus de sa religion». .