Vertaling van "cas de revenus de chômage " (Nederlands → Frans) :

11° de woorden « à l'administration », « à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus », « à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », en « à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus » worden vervangen door de woorden « au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
11° les mots « à l'administration », « à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus », « à l'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus », et « à l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus » sont chaque fois remplacés par les mots « au service désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

9° in artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

4° in artikel 366, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».
4° dans l'article 366, alinéa 1, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».

2° de woorden « l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » worden vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
2° les mots « l'agent compétent de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

Imposition des frontaliers travaillant en Allemagne : l'État tient compte des revenus allemands (grosses difficultés en cas de revenus de chômage en Belgique après perte d'emploi en Belgique !)
Imposition des frontaliers travaillant en Allemagne: l'État tient compte des revenus allemands (grosses difficultés en cas de revenus de chômage en Belgique après perte d'emploi en Belgique !)

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 1 februari 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 6 februari 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van de artikelen 3 en 5 tot 12 van de wet van 21 juli 2016 houdende wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 2 august 2016) door de vzw « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » en de vzw « Ligue des Droits de l'Homme ».
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1 février 2017 et parvenue au greffe le 6 février 2017, un recours en annulation des articles 3 et 5 à 12 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (publiée au Moniteur belge du 2 août 2016) a été introduit par l'ASBL « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme ».

(1) Exonération avec réserve de progressivité : lors de la détermination du taux d'imposition applicable aux revenus imposables, il est tenu compte des revenus exonérés (uniquement applicable à l'impôt des personnes physiques).
(1) Vrijstelling met progressievoorbehoud : bij het vaststellen van het belastingtarief dat op de belastbare inkomsten van toepassing is, wordt rekening gehouden met de vrijgestelde inkomsten (dit wordt enkel toegepast in de personenbelasting).

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;