Vertaling van "cas de dépassement des limites autorisées " (Nederlands → Frans) :

" l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur indépendant, à savoir le cumul illimité, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et les sanctions plus favorables en cas de dépassement des limites autorisées prendront effet dès le 1 janvier 2015.
« l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur indépendant, à savoir le cumul illimité, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et les sanctions plus favorables en cas de dépassement des limites autorisées prendront effet dès le 1 janvier 2015.

De gegevens hebben betrekking op het jaar 2008.[GRAPH: 2008200907422-9-136-(4)-nl] Au 1er février 2009, il y avait 282 pensionnés âgés de plus de 65 ans dont les revenus professionnels dépassaient de plus de 15 % les limites autorisées.
Les données sont relatives à l'année 2008.[GRAPH: 2008200907422-9-136-(4)-fr] Au 1er février 2009, il y avait 282 pensionnés âgés de plus de 65 ans dont les revenus professionnels dépassaient de plus de 15 % les limites autorisées.