Traduction de «car la charge » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

car-nucleotide sekwentie | CAR-sequentie | cis-acting rev-responsive sequence
séquence CAR | séquence de nucléotides CAR | séquence réagissant au rev et agissant en cis

oldtimerreparateur | restaurateur classic cars | monteur oldtimers | oldtimerrestaurateur
technicienne en restauration de véhicules | technicien en restauration de véhicules | technicien en restauration de véhicules/technicienne en restauration de véhicules

Centraal-Afrikaanse Republiek | CAR [Abbr.]
la République centrafricaine | RCA [Abbr.]

smart car
véhicule intelligent

bewijs à charge
preuve à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considéré comme marginale par rapport à sa compétence principale».
Elle pourrait difficilement revendiquer cette compétence sur la base de ses pouvoirs implicites car la charge constituée par les engagements pour les employeurs ne saurait être considérée comme marginale par rapport à sa compétence principale».

Dit druist in tegen de wil van de wetgever van 1876 die in de toelichting verduidelijkte : « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre en sont pas de circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .
Ceci est en contradiction avec l'esprit du législateur de 1867 qui, dans l' « exposé des motifs » précisait que « si vous avez chargé quelqu'un de voler et que votre mandataire joigne un meurtre au vol ., vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre ., car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes des coups ou du vol, mais des crimes différents et qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère » (5) .

De huidige toestand is het gevolg van het arrest van het Hof van Cassatie. In de toelichting bij de wet van 1867 staat immers : « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».
C'est l'arrêt de la Cour de cassation qui a induit la situation actuelle car, si on lit les travaux préparatoires de la loi de 1867, l'exposé des motifs indique: « si vous avez chargé quelqu'un de voler, et que votre mandataire joigne un meurtre au vol, vous ne pouvez être puni comme coauteur du meurtre, car l'assassinat et le meurtre ne sont pas des circonstances simplement aggravantes du vol, mais des crimes différents qui, de plus, supposent l'intention de donner la mort, intention qui vous a été complètement étrangère».

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Ce gouvernement s'est engagé à réduire les charges salariales des trois premiers emplois et on ne peut que s'en réjouir car cette mesure est de nature à alléger sensiblement les coûts qui plombent la compétitivité de nos entreprises.