Vertaling van "but légitime poursuivi — pour " (Nederlands → Frans) :

Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».
Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».

In de zaak-Observer en Guardian, heeft het Europees Hof verduidelijkt welke controle het uitvoert door zijn rol als volgt te definiëren « il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier aparaissent « pertinents et suffisants » » (arrest Observer-Guardian v. Verenigd Koninkrijk van 26 november 1991, § 59).
Dans l'affaire Observer et Guardian, la Cour européenne a précisé le type de contrôle auquel elle se livrait en définissant son rôle de la façon suivante : « il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » » (arrêt Observer Guardian contre Royaume-Uni du 26 novembre 1991, § 59).

Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire » (1) ».
Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire »» (1)

Het gedetailleerde programma van de Commissie zal worden uitgewerkt door het college van commissarissen en ter legitimering aan u worden voorgelegd voor een stemming in het najaar.
Le programme détaillé de la Commission sera l’œuvre du Collège des commissaires qu’il vous reviendra de légitimer par votre vote à l’automne.

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

De moeilijkheden bij de ratificering van het Verdrag van Nice - die thans gelukkig achter de rug zijn - mogen ons echter niet doen vergeten dat wij nood hebben aan democratische participatie, vereenvoudiging en een grotere legitimering. Dit zijn doelstellingen die wij gedurende de gehele institutionele hervorming moeten nastreven.
Cependant, le fait que, fort heureusement, les difficultés liées à la ratification du traité de Nice soient derrière nous ne doit pas nous faire oublier l'impérative nécessité de la participation démocratique, de la simplification et d'une plus grande légitimation que nous devons rechercher par les réformes institutionnelles.

Ook de nationale parlementen dragen bij tot de legitimering van het Europese project.
Mais le projet européen tire aussi sa légitimité d'institutions démocratiques, transparentes et efficaces. Les parlements nationaux eux aussi contribuent à légitimer le projet européen.

Voorts spreekt de EU haar waardering uit voor de actieve en constructieve rol die Oekraïne heeft gespeeld bij de bevordering van regionale en Europese stabiliteit en vertrouwt zij op een spoedige aanneming van de nieuwe grondwet waarvan de inwerkingtreding een verdere legitimering zal inhouden van Oekraïnes aspiratie om volledig deel uit te maken van de familie van Europese naties.
L'UE est par ailleurs sensible au rôle actif et constructif joué par l'Ukraine en faveur de la stabilité régionale et européenne ; elle est persuadée de l'adoption prochaine de la nouvelle constitution, dont l'entrée en vigueur sera un gage supplémentaire de l'aspiration de l'Ukraine à s'intégrer pleinement dans la famille des nations européennes.