Traduction de «budgetary commitment » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

in Praag overeengekomen Capabilities Commitment | Prague Capabilities Commitment | PCC [Abbr.]
engagement capacitaire de Prague

dubbele outlet rechterventrikel met doubly-committed ventrikelseptumdefect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

commitment-eenheid
unité d'engagement | CU [Abbr.]

CCR-relatie | commitment,concurrency en recovery-relatie
association d'engagement de concurrence et de reprise | relation CCR | relation d'engagement de concurrence et de reprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded at the latest by 31 December of year n. The unused balance of these budgetary commitments shall be decommitted by the authorising officer responsible.
Les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année N. Le solde non couvert par un engagement juridique de ces engagements budgétaires est dégagé par l'ordonnateur.

When adopting a budgetary commitment, the authorising officer responsible shall ensure that the expenditure has been charged to the correct item in the budget, that the appropriations are available, and that the expenditure conforms to the applicable rules and provisions, including the principle of sound financial management.
Lors de l'adoption d'un engagement budgétaire, l'ordonnateur s'assure de l'exactitude de l'imputation budgétaire, de la disponibilité des crédits et de la conformité de la dépense au regard des dispositions applicables, y compris le respect du principe de bonne gestion financière.