- l'arrêté du 18 juillet 2002 instauran
t une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 Avril 2004, par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 Juin 2004, par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 23 Mars 2006, par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 Octobre 2008, par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capi
...[+++]tale du 10 Décembre 2009 et par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 03 mars 2011, à l'exception de l' article 2 alinéa 4, 4°, des articles 3, 4 et 6, pour ce qui concerne les huiles et graisses alimentaires ménagères, qui sont abrogés à partir du 1er janvier 2019;