Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 31 mai 2001 qui a modifié la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplin
aire des membres du personnel des services de police, par l'insertion, notamment, de la disposition en cause, que le ministre de l'Intérieur s'était engagé à mener une discussion visant à la modification de la loi du 13
mai 1999 en tenant compte de plusieurs pistes de réflexion, dont l'adaptation des sanctions disciplinaires, la possibilité donnée à l'intéressé d'être entendu oralement, la création d'une procédu
...[+++]re d'appel, l'instauration d'un régime de révision des sanctions, la création d'une banque de données de jurisprudence disciplinaire, et enfin l'adaptation de l'article 54 de la loi du 13 mai 1999 en vue de laisser une plus grande latitude à l'autorité disciplinaire supérieure (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1173/001, p. 4).