Traduction de «bien fait » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

uitbreiding van de liquidation des biens van vennootschappen tot hun bestuurders
extension de la liquidation des biens des sociétés à leurs dirigeants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Op de vraag van de Raad van State of het gezamenlijk decreet en het gezamenlijk decreet en ordonnantie moeten worden beschouwd als één wetgevende akte, werd door de gemachtigde van de Senaatsvoorzitter positief geantwoord : « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif».
Le délégué de la présidente du Sénat a répondu par l'affirmative à la question du Conseil d'État, qui souhaitait savoir si le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints devaient être considérés comme un seul et même acte législatif: « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition, sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif ».

L'on se réfèrera d'ailleurs utilement au titre du Chapitre II de l'annexe, dont l`article 7 fait partie, qui vise bien les conditions techniques de prestation.
L'on se réfèrera d'ailleurs utilement au titre du Chapitre II de l'annexe, dont l'article 7 fait partie, qui vise bien les conditions techniques de prestation.

Je pense qu'il est très important qu'on ait bien à l'esprit que, dans ce débat, nous avons à régler un problème lié à la volatilité des prix dans l'agriculture et lié, surtout, au fait que lorsque les prix augmentent, ils sont très vite répercutés au niveau de la distribution, et lorsque les prix baissent au niveau de la production, il n'y a pas de répercussion chez les consommateurs.
Je pense qu’il est très important qu’on ait bien à l’esprit que, dans ce débat, nous avons à régler un problème lié à la volatilité des prix dans l’agriculture et lié, surtout, au fait que lorsque les prix augmentent, ils sont très vite répercutés au niveau de la distribution, et lorsque les prix baissent au niveau de la production, il n’y a pas de répercussion chez les consommateurs.

La question n'est pas de savoir si le jury arbitral a bien fait son travail, la question est de savoir si les relations contractuelles sur lesquelles il s'est fondé comme point de départ sont compatibles avec le droit communautaire.
La question n’est pas de savoir si le jury arbitral a bien fait son travail, la question est de savoir si les relations contractuelles sur lesquelles il s’est fondé comme point de départ sont compatibles avec le droit communautaire.

En conclusion, si l'Europe veut protéger la sécurité et la santé des consommateurs, elle doit, bien entendu, comme elle l'a fait, traquer et condamner les tricheurs, mais aussi interdire la commercialisation de produits grand public contenant des substances dangereuses, comme les CMR et les perturbateurs endocriniens.
En conclusion, si l'Europe veut protéger la sécurité et la santé des consommateurs, elle doit, bien entendu, comme elle l'a fait, traquer et condamner les tricheurs, mais aussi interdire la commercialisation de produits grand public contenant des substances dangereuses, comme les CMR et les perturbateurs endocriniens.