Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé,
le propriétaire ne peut pas être solidairement et i
ndivisiblement tenu envers le distributeur de toutes sommes impayées par l'usager, pour autant : 1° qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur par écrit au plus tard dans un délai de trente jours ca
lendrier suivant la date du changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants e
...[+++]t sortants, ainsi que de l'index du compteur à cette date; 2° qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées.