La loi r
elative aux sûretés financières transpose en droit belge la Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière et elle organise un régime fiscal global et uniforme s'appliquant aux opérations résultant de conventions constitutives de sûreté rée
lle portant sur les instruments financiers définis à l'article 2, § 1, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), tel que modifié par l'article 30 de la loi relative aux sûretés financières, ainsi qu'aux prêt
...[+++]s portant sur de tels instruments financiers.