-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des
jugements (de Mmes Christine Defraigne et Zakia Khattabi, MM. Francis Delpérée et Hassan Bousetta, Mmes Martine T
aelman et Sabine de Bethune et M. Guy ...[+++] Swennen ; Doc. 5-1126) devient sans objet.