Toutefois, cette disposition a été attaquée — avec succès — devant le Conseil d'État, au motif qu'elle créait une inégalité de traitement entre les candidats.
Toutefois, cette disposition a été attaquée — avec succès — devant le Conseil d'État, au motif qu'elle créait une inégalité de traitement entre les candidats.
Deze bepaling werd echter fel aangevochten omdat ze in strijd bleek met het recht op vrije meningsuiting zoals bepaald in de Grondwet en in het Europees Verdrag voor de rechten van de mens.
Cette disposition fut toutefois vivement contestée car elle semblait contraire à la liberté d'expression telle que prévue dans la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.
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