« Y a-t-il violation du principe d'égalité et/ou discrimination, sur la base des articles 10 et 11 de la Cons
titution, en ce que tant pour la victime soumise à la loi du 3 juillet 1967, combinée avec l
'arrêté royal du 12 juin 1970, que pour la victime soumise à la loi du 10 avril 1971, les rentes ne sont pas indexées en cas d'incapacité de travail permanente inférieure à 16 %, alors que pour la victime d'un accident du travail occupée dans le secteur public, il est tenu compte, lors du calcul de la rente, de la rémunération annuelle n
...[+++]on indexée au moment de l'accident, et pour la victime d'un accident du travail employée dans le secteur privé, il est tenu compte du salaire de base indexé ?