§ 1. Le précompte mobilier n
'est pas dû sur les dividendes visés à l'article 202, § 1, 1° et 2°, dont le débit
eur est une société belge et dont le bénéficiaire est une société qui est établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale de
...[+++]s Etats contractants.