Vertaling van "belge les interdictions " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Belg
Belge

staat van Belg
qualité de Belge

gekozene niet-Belg | gekozene,niet-Nederlander
élu non national

gemeenteraadslid niet-Belg | raadslid,niet-Nederlander
conseiller municipal non-national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Uit de rechtsleer blijkt het volgende : « Les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).
Comme le relève la doctrine, si « les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut pas oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).

Rigaux, « Les limites de la parole impie », in « Revue belge de droit constitutionnel », 1999/1, blz. 7-12; M. Uyttendaele en N. Van Laer, « Une interdiction constitutionnelle des partis liberticides », in ibidem, blz. 65-75; S. Depré, « Le financement public des partis hostiles aux droits et libertés de l'homme », in « Revue belge de droit constitutionnel », 1999/3, blz. 287-302; E. Bribosia en M.Juramie, « Restrictions légales aux libertés et droits des partis politiques liberticides », in « Revue du droit des étrangers », 1999, nr. 103, blz. 105-126; R. Andersen, « Liberté d'expression, racisme et révisionnisme », lezing gehouden op 17 februari 2000 aan de VUB in het kader van de Chaire Franqui; H. Dumont, P. Mandoux, A. Strowel en F. Tulkens (onder leiding van), « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ?
Rigaux, « Les limites de la parole impie », dans Revue belge de droit constitutionnel, 1999/1, p. 7-12; M. Uyttendaele et N. Van Laer, « Une interdiction constitutionnelle des partis liberticides », ibidem, p. 65-75; S. Depré, « Le financement public des partis hostiles aux droits et libertés de l'homme », dans Revue belge de droit constitutionnel, 1999/3, p. 287-302; E. Bribosia et M.Juramie, « Restrictions légales aux libertés et droits des partis politiques liberticides », dans Revue du droit des étrangers, 1999, nº 103, p. 105-126; R. Andersen, « Liberté d'expression, racisme et révisionnisme », conférence prononcée le 17 février 2000 à la VUB dans le cadre de la Chaire Francqui; H. Dumont, P. Mandoux, A. Strowel et F. Tulkens (sous la direction de), Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ?

Met de wet van 4 augustus 1978 werd beoogd de handelsfunctie gezond te maken door een uitbreiding van het verbod ten aanzien van sommigen die bankbreuk hadden gepleegd, door de verboden functies, beroepen en activiteiten te beogen die via tussenpersonen werden uitgeoefend en door aanvullende facultatieve verbodsbepalingen in het leven te roepen waarvan de rechtbanken toepassing kunnen maken» (Ph. Quarré, « L'interdiction professionnelle en droit pénal belge » in : L'interdiction professionnelle en droit comparé.
La loi du 4 août 1978 a voulu s'assurer l'assainissement de la fonction commerciale en étendant l'interdiction qui frappait certains banqueroutiers, en visant les fonctions, professions et activités interdites qui étaient exercées par interposition de personnes et en créant des interdictions facultatives complémentaires que les tribunaux peuvent prononcer» (Ph. Quarré, « L'interdiction professionnelle en droit pénal belge », dans L'interdiction professionnelle en droit comparé.