Ces supports sont envoyés dans les plus brefs délais à la SmalS-MvM qui est chargée du traitement des données en sous-traitance de l'INAMI. En
suite, la SmalS-MvM fournit à la Banque carrefour de la sécurité sociale un fichier des bénéficiaires potentiels de l'intervention majorée de l'assur
ance soins de santé afin de les intégrer dans le répertoire des références de la Banque carrefour pour le compte de l'INAMI. Depuis 1993, la Banque carrefour de la sécurité sociale offre aux provinces et aux communes une possibilité de consultatio
...[+++]n qui leur permet de connaître les contribuables qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé afin de pouvoir offrir automatiquement à ces personnes une réduction ou une exemption des taxes provinciales ou communales lorsque le règlement fiscal concerné le prévoit.