Pour déterminer l'aide qui correspon
d au montant d'impôt non-versé du fait de l'ensemble des décisions anticipées adoptées sur la base de l'article 185, § 2, b, du même Code, le calcul de l'impôt est à nouveau effectué pour chaque période imposable concernée, selon le cas, en application des dispositions du titre III, chapitres 2 et 3, ou des articles 233, 235, 2°, 236 à 240, 242, 246, et des articles 276 à 296, 304 et 463bis du même Code, telles que ces dispositions existaient pour l'exercice d'imposition qui se rattache à la période imposable concernée, sans tenir compte des décisions anticipées concernant l'imposition de bénéfices exc
...[+++]édentaires, basées sur l'article 185, § 2, b, du même Code, et le cas échéant, en tenant uniquement compte des éléments déductibles reportés d'une période imposable précédente qui résultent du calcul de l'impôt afférent à la période imposable précédente qui est effectué à nouveau en vertu du présent article.